Article 1 : Article relatif aux prestations – Consultable in extenso, par famille de produits, à l’adresse suivante : https://www.iziconfort.com/conditions-generales-de-vente/

Article 2. Souscription – Durée – Reconduction – Dénonciation – Résiliation

Dans le cas d’un Contrat conclu par voie électronique :

Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat sont les suivantes :

1. Choix des prestations ;

2. Saisie du code postal du lieu d’installation de l’équipement ;

3. Saisie des informations relatives au logement et à l’équipement ;

4. Choix de la date de rendez-vous ;

5. Récapitulatif de la commande et du prix : le Souscripteur peut, lors de cette étape, vérifier sa commande et corriger le cas échéant les erreurs avant confirmation ;

6. Le Souscripteur consulte les CGV et coche la case relative à l’acceptation des CGV ;

7. Le Souscripteur est informé qu’en validant sa commande, il s’engage au paiement ;

8. Le cas échéant, selon la date de visite choisie, il est proposé au Souscripteur de renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation ;

9. Le Souscripteur est informé de la création de son espace personnel ;

10. Validation de la commande ;

11. Paiement selon le mode de règlement choisi parmi ceux proposés sur le site ;

12. Réception d’un email de confirmation de la commande et de la date de visite ;

Le Contrat est conclu en langue française. A tout moment, le Souscripteur peut consulter ou rectifier les informations fournies ainsi que son contrat en se connectant à son espace client.

Le Souscripteur reconnaît et accepte que sauf disposition contraire les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique.

2.1 Le présent Contrat d’entretien est conclu pour une durée d’un an.

Si le Souscripteur n’exerce pas son droit de rétractation (prévu à l’article 8 ci-dessous), le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature par ce dernier, ou lors de la confirmation de la

commande lorsque le Contrat a été souscrit en ligne.

Dans le cas où, lors de la première visite, il est constaté, après diagnostic du technicien, que le Contrat pourra être exécuté seulement sous réserve de certaines conditions techniques (notamment : réalisation de travaux de remise en état ou de conformité aux normes réglementaires, aménagements pour permettre l’accès à la chaudière, ou la préservation de la sécurité des techniciens intervenant), le Contrat sera suspendu jusqu’à réalisation de ces conditions par le Souscripteur constatée par une autre visite du Prestataire dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la première visite. Ce délai pourra être étendu en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’un événement de force majeure, des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées etc. Les travaux à exécuter pourront le cas échéant faire l’objet d’un devis proposé par le Prestataire, que le Souscripteur sera libre d’accepter ou de refuser.

Si aucune visite ne permet de valider la possibilité technique de réaliser les prestations prévues au Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit et le montant du forfait annuel versé le cas échéant sera remboursé au Souscripteur. Toutefois, si le défaut de validation technique est imputable au Souscripteur, le Prestataire pourra facturer à ce dernier les frais de déplacement ou de dépannage d’ores et déjà engagés, le cas échéant, par le Prestataire, à la demande du Souscripteur (selon les tarifs applicables du catalogue disponible auprès des agences ou à l’adresse suivante www.iziconfort.com).

2.2 Chaque année, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes ci-dessous.

Non renouvellement du Contrat à l’initiative du Souscripteur :

Dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation repris ci-dessous, le Prestataire informe le Souscripteur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat et d’y mettre fin à son échéance par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de dix jours.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Non renouvellement du Contrat à l’initiative du Prestataire :

Le Prestataire pourra, en cas de motif légitime rendant impossible l’exécution du Contrat (notamment, en cas de cessation de l’activité concernée par le Contrat), informer le Souscripteur de son intention de ne pas renouveler le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

2.3 Résiliation du Contrat pour inexécution

2.3.1 Manquement du Prestataire :

En cas de manquement du Prestataire, le Souscripteur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les prestations dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Souscripteur l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

2.3.2 Manquement du Souscripteur :

En cas de manquement grave ou répété du Souscripteur à ses obligations issues du Contrat, le Prestataire peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Souscripteur de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Souscripteur, de la lettre par laquelle le Prestataire l’informe de sa décision, à moins que le Souscripteur ne se soit exécuté entre-temps et en ait expressément informé le Prestataire le cas échéant.

Notamment, le Prestataire est en droit de dénoncer le Contrat dans les conditions prévues par l’alinéa précédent s’il se trouve dans l’impossibilité technique d’exécuter les prestations du Contrat dans le respect des normes et de la sécurité auxquelles il est tenu (par exemple, en cas de vétusté, non-conformité, impossibilité d’accéder à la chaudière, etc.), et si cette impossibilité est imputable au Souscripteur.

En cas de faute grave de la part du Souscripteur entraînant des risques pour la sécurité ou la santé physique ou morale des salariés du Prestataire, le Prestataire sera en droit de mettre fin immédiatement au Contrat. Tel sera le cas, par exemple, en cas de comportement agressif, menaçant ou violent du Souscripteur.

2.4 En cas de changement de chaudière ou de PAC au cours du Contrat et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée du Contrat qui reste à courir sera reportée sur le nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du Contrat, le Souscripteur devra notifier ce changement au Prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière, il en informera le Souscripteur dans les plus brefs délais, et le Contrat prendra automatiquement fin au jour de l’installation de la nouvelle chaudière ou de la nouvelle PAC.

2.5 Le Prestataire devra être informé sans délai en cas de déménagement, décès du Souscripteur, ou en cas de vente du logement concerné lorsque le Souscripteur en est le propriétaire. Le Contrat prendra alors fin automatiquement et dans les conditions visées au point 2.6 ci-dessous.

2.6 Le Contrat correspondant à un forfait annuel, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme à l’initiative du Souscripteur ou de ses ayant-droits, l’intégralité du forfait annuel restera dû ( le solde du forfait annuel restant dû en cas de paiement mensuel sera facturé), sauf en cas de faute du Prestataire ou dans l’hypothèse où aucune prestation (visite annuelle et/ou dépannage) n’aurait été réalisée. Dans ce dernier cas, le Prestataire remboursera les sommes réglées au titre du forfait au prorata temporis (ou, le cas échéant, procédera à l’arrêt des paiements mensuels), sauf si l’absence de prestation résulte du fait du Souscripteur.

Article 3. Prix — Conditions de paiement — Révision

3.1 Le présent Contrat d’entretien est souscrit moyennant le paiement d’une somme forfaitaire annuelle par appareil indiquée dans les Conditions Particulières.

Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du Contrat, suivant les modalités suivantes : au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat d’entretien annuel, le Prestataire enverra au Souscripteur une proposition d’avenant au Contrat précisant le prix le cas échéant révisé pour l’année suivante. En cas de désaccord du Souscripteur sur la révision du prix, il aura la possibilité de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Prestataire précisée dans les Conditions Particulières, la résiliation prenant effet à la date d’anniversaire du Contrat. A défaut d’un tel courrier du Souscripteur, le prix révisé sera réputé accepté par lui.

3.2 Le montant total du forfait annuel indiqué dans les Conditions Particulières est exprimé en euros, payable intégralement soit par paiement comptant sans escompte au moment de la souscription ou du renouvellement du Contrat, soit par paiement mensuel, soit par paiement en 3 fois, et selon les modes de paiement disponibles convenus dans les Conditions Particulières ; le prix s’entend toutes taxes et, le cas échéant, contributions environnementales, comprises.

En cas de défaut de paiement à l’échéance non justifié, et après relance, le Prestataire enverra au Souscripteur une mise en demeure de payer sous un délai de 30 jours, tout en se réservant le droit de suspendre les prestations dans l’attente du règlement des sommes dues. Si le Souscripteur n’a toujours pas réglé passé ce délai de 30 jours, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3 ci-dessus.

3.3 Le Souscripteur devra fournir des informations fiables et sincères pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexactitude des informations données par le Souscripteur. Ce dernier sera en conséquence tenu notamment au paiement du complément de taxe le cas échéant (différence entre le montant de la taxe due et le montant du taux de TVA réduit).

3.4 Les visites ou prestations qui ne sont pas comprises dans le Contrat (voir Article 4), demandées par le Souscripteur, seront facturées en sus du forfait annuel, après établissement et acceptation d’un devis par le Souscripteur.

3.5 Les pièces détachées seront facturées sur devis hors garantie (voir Article 7), sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières.

………..

Article 4 : Article relatif aux prestations – Consultable in extenso, par famille de produits, à l’adresse suivante : https://www.iziconfort.com/conditions-generales-de-vente/

Article 5. Obligations et Responsabilité

5.1 Obligations du Souscripteur

Les installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le Prestataire, par le présent Contrat.

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet du Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat, en particulier concernant les dégagements préconisés par le fabricant autour des unités extérieures, sans en informer préalablement le Prestataire ; le Souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien, ou risquer de mettre en jeu la sécurité des techniciens du Prestataire.

Le Souscripteur s’engage également :

– à adopter un comportement courtois et usuel à l’égard des salariés du Prestataire, et notamment des techniciens intervenant et chargés de relation client, et à s’abstenir de tout comportement qui serait discriminatoire, offensant ou inapproprié ;

– à fournir au Prestataire des informations sincères, fiables, actualisées, notamment en cas de déménagement, changement d’installation, ou concernant les contacts des locataires si le Souscripteur est le propriétaire. Dans ce dernier cas, le propriétaire Souscripteur devra avoir recueilli l’accord des locataires sur la communication des données les concernant en vue de l’exécution des prestations ;

– à donner suite aux invitations du Prestataire pour la fixation des rendez-vous, et être présent ou représenté par un majeur désigné pour assister aux rendez-vous fixés ;

– prendre connaissance et signer les documents récapitulatifs des visites ;

– payer toute somme due dans les délais.

5.2 Obligations du Prestataire Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat.

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Le Prestataire ne procédera pas à l’installation de pièces détachées d’occasion.

En cas de nécessité de remplacer une pièce détachée qui n’est plus disponible sur le marché, le Prestataire en informera le Souscripteur : si le Contrat ne peut plus être exécuté dans son ensemble, il deviendra caduc et le Prestataire proposera au Souscripteur une offre alternative.

5.3 Limites de responsabilité du Prestataire

Les interventions du Prestataire sont exclusivement réalisées avec des pièces fournies par celui-ci.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par la faute, fausse manœuvre, malveillance ou intervention du Souscripteur ou d’un tiers, les guerres, épidémies, émeutes, incendies ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et tous problèmes d’approvisionnement du Prestataire qui lui seraient extérieurs (influant notamment sur la disponibilité des pièces détachées).